AmendementTombé
Amendement n°154
ART. 8 BIS· Alinéa 8· Déposé le 9 avr. 2026· Tombé le 16 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’issue de chaque nouveau », les mots : « de chaque ».
Texte concerné
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat