AmendementTombé
Amendement n°153
ART. 8 BIS· Alinéa 5· Déposé le 9 avr. 2026· Tombé le 16 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « A l’issue des », les mots : « Pour les ».
Texte concerné
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat