Amendement n°140

Auteur

Charles Rodwell

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme » les mots : « à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».