République
Française
AmendementAdopté

Amendement n°1168

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 4· Alinéa 8· Déposé le 12 févr. 2026· Adopté le 19 févr. 2026

Auteur

Portrait of René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
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70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement vise à supprimer le caractère "constant" de la souffrance permettant l'accès à l'aide à mourir. Cette disposition est issue d'un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu'elle restreint considérablement l'accès à l'aide à mourir dès lors que le caractère constant d'une souffrance est rare. La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente, quand bien même elle peut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui la subit. Cela vaut aussi bien pour la souffrance physique que pour la souffrance psychologique.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ».

Texte concerné
Fin de vie
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