AmendementAdopté

Amendement n°1168

ART. 4· Alinéa 8· Déposé le 12 févr. 2026· Adopté le 19 févr. 2026

Auteur

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René Pilato
LFI-NFP
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Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère "constant" de la souffrance permettant l'accès à l'aide à mourir. Cette disposition est issue d'un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu'elle restreint considérablement l'accès à l'aide à mourir dès lors que le caractère constant d'une souffrance est rare. La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente, quand bien même elle peut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui la subit. Cela vaut aussi bien pour la souffrance physique que pour la souffrance psychologique.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ».

Texte concerné
Fin de vie
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