Amendement n°60
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir. L'avis précise que l'absence de prise en compte des observations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé par l'Arcom d'injonctions. En cas de non respect de ces injonctions, l'Arcom pourrait alors procéder à des sanctions en cas de non respect de ces injonctions. Le présent amendement propose donc de suivre, rigoureusement, l'avis du Conseil d'État.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – A l’alinéa 10, substituer aux mots : « recommandations, des injonctions et des sanctions » les mots : « observations et recommandations » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « En cas d’absence de leur prise en compte, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ultérieurement émettre des injonctions à l’encontre des sociétés concernées. En cas de non-respect de ces injonctions, elle peut procéder à des sanctions à l’encontre de ces mêmes sociétés. »