Amendement n°29

Auteur

Olivia Grégoire

EPR

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Exposé des motifs

Amendement de précision. Ce sont les établissements scolaires volontaires, dans les académies volontaires, qui seront identifiés par l’État et par les collectivités territoriales.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par l’État et les collectivités territoriales compétentes » les mots : « , dans les académies volontaires, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par les collectivités territoriales compétentes ».