AmendementAdopté
Amendement n°24
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 23 janv. 2026· Adopté le 29 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».
Texte concerné
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail