AmendementAdopté
Amendement n°21
ART. PREMIER· Alinéa 6· Déposé le 23 janv. 2026· Adopté le 29 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot : « consacrés » le mot : « réservés ».
Texte concerné
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail