Amendement n°7

Auteur

Stéphane Travert

EPR

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Exposé des motifs

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »