AmendementAdopté
Amendement n°7
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 15 BIS AA· Alinéa 16· Déposé le 14 avr. 2026· Adopté le 14 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique