Amendement n°6

Auteur

Stéphane Travert

EPR

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Exposé des motifs

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer l’alinéa 32. II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».