Amendement n°3
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 21 bis A du texte issu des travaux de la CMP.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots : « et L. 335‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « 13° Au premier alinéa de l’article L. 135‑12, la référence : « L. 134‑26, » est supprimée. » « 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modifié : « a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée : Article L. 134-18De la loi n du de simplification de la vie économique« b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées : Article L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéasDe la loi n° du de simplification de la vie économiqueArticle L. 134-27De la loi n° du de simplification de la vie économiqueArticle L. 134-28De la loi n° du de simplification de la vie économiqueArticle L. 134-29De la loi n° du de simplification de la vie économique« c) Après la quarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Articles L. 134-30-1De la loi n° du de simplification de la vie économique« d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée : Articles L. 134-31De la loi n° du de simplification de la vie économique« e) À la première colonne de la cinquième-et-unième ligne, les mots : « à l’article L. 134‑34 » sont supprimés ; « f) Après la cinquante-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : Article L. 134-33De la loi n° du de simplification de la vie économiqueArticle L. 134-34De la loi n°…du…de simplification de la vie économique« g) Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne…