AmendementAdopté
Amendement n°10
ART. 4· Alinéa 8· Déposé le 28 janv. 2026· Adopté le 28 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.
Dispositif de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».
Texte concerné
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984