AmendementEn discussion
Amendement n°9
ART. 4· Alinéa 8· Déposé le 28 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. L'absence de délai que prévoyait initialement l'article 4 de la proposition de loi est préférable.
Dispositif de l'amendement
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Texte concerné
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984