AmendementEn discussion
Amendement n°35
ART. PREMIER· Après l'alinéa 32· Déposé le 23 janv. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État