AmendementTombé
Amendement n°6
ART. PREMIER· Alinéa 21· Déposé le 22 janv. 2026· Tombé le 28 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la foncière. La présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration garantit un suivi démocratique effectif des orientations prises, améliore la transparence des décisions engageant durablement les finances publiques et favorise une bonne articulation avec les travaux parlementaires relatifs aux politiques immobilières de l’État.
Dispositif de l'amendement
Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Texte concerné
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État