Amendement n°61

Auteur

Steevy Gustave

ECOS

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Marie-Charlotte Garin

Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°5170 du 26 janv. 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

37 pour89 contre18 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l'obligation faite aux plateformes de réseaux sociaux de mettre à disposition des utilisateurs paramètre de limitation du temps passé sur les réseaux sociaux. L'amendement précise que ce paramètre doit être activé par défaut lors de la création du compte et lors de la mise en place d'un contrôle parental à destination des usagers mineurs.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un article 6‑2-2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2-2. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent à disposition des usagers de leurs services un paramètre de limitation du temps passé sur le réseau social en ligne. Il est activé par défaut à la création d’un nouveau compte utilisateur et lors de la mise en place d’un contrôle parental à destination des usagers mineurs. »