AmendementTombé
Amendement n°44
ART. PREMIER· Alinéa 8· Déposé le 22 janv. 2026· Tombé le 26 janv. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le mécanisme d’accord préalable exprès transforme l’interdiction posée par le texte en un régime d’autorisation conditionnelle, complexe à mettre en œuvre et aisément contournable, au risque d’affaiblir l’effectivité de la protection recherchée. Sa suppression rétablit la clarté de la norme et garantit une application uniforme du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 8.
Texte concerné
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux