AmendementEn discussion
Amendement n°33
APRÈS ART. 2· Déposé le 22 janv. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux