AmendementEn discussion
Amendement n°26
APRÈS ART. 4· Déposé le 21 janv. 2026
Auteur
3 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux