Amendement n°23
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en prévoyant explicitement qu’elle soit actualisée au moins une fois par an. Cette précision poursuit un objectif de sécurité juridique et d’effectivité de la régulation. Dans un environnement numérique caractérisé par l’émergence rapide de nouveaux services et usages, l’absence de référence temporelle explicite est susceptible de fragiliser la portée opérationnelle de cette liste. En fixant une périodicité minimale d’actualisation, l’amendement vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs. Il contribue ainsi à prévenir tout contournement durable du cadre légal et à assurer une application dynamique et effective des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l’objectif de responsabilité poursuivi par le législateur.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 9, après le mot : « jour » insérer les mots : « au moins une fois par an ».