AmendementEn discussion
Amendement n°113
ART. UNIQUE· Alinéa 4· Déposé le 31 mars 2026
Auteur
36 cosignataires
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Léa Balage El Mariky
Dominique Voynet
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Arnaud Bonnet
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Sophie Taillé-Polian
Boris Tavernier
Nicolas ThierryExposé des motifs
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°9 en ajoutant un critère de superficie des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie qu'aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerces.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « dont la superficie de vente est supérieure à 200 mètres carrés ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
