AmendementEn discussion

Amendement n°113

ART. UNIQUE· Alinéa 4· Déposé le 31 mars 2026

Auteur

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François Ruffin
ECOS
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°9 en ajoutant un critère de superficie des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie qu'aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerces.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « dont la superficie de vente est supérieure à 200 mètres carrés ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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