AmendementEn discussion

Amendement n°108

ART. UNIQUE· Alinéa 6· Déposé le 31 mars 2026

Auteur

Portrait of François Ruffin
François Ruffin
ECOS
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la définition des produits alimentaires essentiels au regard de leur utilité pour la vie quotidienne.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à la vie quotidienne ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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