AmendementEn discussion

Amendement n°106

ART. UNIQUE· Avant l'alinéa 1· Déposé le 31 mars 2026

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François Ruffin
ECOS
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l'échelle de la branche est pris à l'unanimité.

Dispositif de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « accord », insérer les mots : « à l’unanimité ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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