AmendementEn discussion
Amendement n°1114
ART. 6· Alinéa 2· Déposé le 30 mars 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales