Amendement n°1079

Auteur

Daniel Labaronne

EPR

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Exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.

Dispositif de l'amendement

I. – A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence : « 3° bis » la référence : « 5° ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « 3° bis » la mention : « 5° ».