Amendement n°1079
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence : « 3° bis » la référence : « 5° ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « 3° bis » la mention : « 5° ».