Amendement n°1074

Auteur

Daniel Labaronne

EPR

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Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « suivant l’objectif d’amélioration de », « les mots : « en vue d’améliorer ».