AmendementAdopté
Amendement n°1074
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 3 QUINQUIES· Alinéa 1· Déposé le 25 févr. 2026· Adopté le 26 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « suivant l’objectif d’amélioration de », « les mots : « en vue d’améliorer ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales