AmendementEn discussion
Amendement n°1013
ART. 21· Après l'alinéa 21· Déposé le 20 févr. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales