AmendementRejeté
Amendement n°998
ART. 12· Alinéa 24· Déposé le 20 févr. 2026· Rejeté le 31 mars 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission. La nouvelle sanction pour non réalisation des démarches de notification électronique des décisions de tarification AT/MP prévue par ce paragraphe entraine une surcotisation pour les entreprises. Un tel dispositif pénaliserait plus lourdement les entreprises mais aussi certains secteurs en fonction de leur cotisation AT/MP.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales