AmendementNon soutenu
Amendement n°997
ART. 9 SEPTIES· Déposé le 20 févr. 2026· Non soutenu le 26 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers. Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées. Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales