Amendement n°997
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers. Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées. Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.