AmendementEn discussion
Amendement n°975
APRÈS ART. 3 BIS· Déposé le 20 févr. 2026
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales