Amendement n°947
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Romain Tonussi
Emeric Salmon
Jonathan Gery
Marie-France Lorho
Manon Bouquin
Claire Marais-Beuil
Roger Chudeau
Thomas Ménagé
Marine Hamelet
Lisette Pollet
Julie Lechanteux
Sébastien Chenu
Sophie Blanc
Florence Goulet
Stéphane Rambaud
Nadine Lechon
Anne Sicard
Eddy Casterman
Thibaut Monnier
Julien Limongi
Philippe Lottiaux
Joseph Rivière
Sébastien Humbert
Julien Rancoule
Hervé de Lépinau
Emmanuel Taché
Robert Le Bourgeois
Michaël Taverne
Antoine Villedieu
Julien Guibert
Yaël Ménaché
Florence Joubert
Caroline Colombier
Christian Girard
Katiana Levavasseur
Angélique Ranc
José Gonzalez
Jérôme Buisson
Edwige DiazLe vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°5871 du 30 mars 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droits financés par la solidarité nationale. La suspension automatique permet ainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et de renforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanction nouvelle. Elle conditionne le maintien du versement à la coopération de l’allocataire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».