Amendement n°831
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active. Si l’alinéa 4 précise expressément qu’il s’agit des « agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles », formulation qui couvre l’ensemble des autorités exerçant la compétence en matière de RSA — la Collectivité de Corse s'agissant du territoire insulaire — l’alinéa 5 vise plus largement « les départements », sans autre précision. Afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et de garantir une application homogène du futur décret en Conseil d’État, le présent amendement vise à préciser que celui-ci s’appliquera à l’ensemble des collectivités compétentes en matière de RSA, qu’il s’agisse des départements métropolitains, des collectivités territoriales uniques exerçant les compétences départementales, ainsi que des départements et régions d’outre-mer.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les départements » les mots : « les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles ».