République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°606

APRÈS ART. 3 QUATER· Déposé le 20 févr. 2026

Auteur

Portrait of Emmanuel Maurel
Emmanuel Maurel
GDR
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15 cosignataires
Portrait of Emmanuel TjibaouEmmanuel TjibaouPortrait of Soumya BourouahaSoumya BourouahaPortrait of Julien BrugerollesJulien BrugerollesPortrait of Édouard BénardÉdouard BénardPortrait of Jean-Victor CastorJean-Victor CastorPortrait of Elsa FaucillonElsa FaucillonPortrait of Émeline K/BidiÉmeline K/BidiPortrait of Karine LebonKarine LebonPortrait of Jean-Paul LecoqJean-Paul LecoqPortrait of Frédéric MaillotFrédéric MaillotPortrait of Yannick MonnetYannick MonnetPortrait of Marcellin NadeauMarcellin NadeauPortrait of Stéphane PeuStéphane PeuPortrait of Mereana Reid ArbelotMereana Reid ArbelotPortrait of Davy RimaneDavy Rimane

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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