AmendementEn discussion

Amendement n°509

APRÈS ART. 10 BIS· Déposé le 20 févr. 2026

Auteur

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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