Amendement n°454

Auteur

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

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1 cosignataire

Nicolas Turquois

Exposé des motifs

Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l’équilibre recherché par la CNIL.

Dispositif de l'amendement

La deuxième phrase du 7° du IV de l’article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ; « 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».