AmendementEn discussion
Amendement n°440
APRÈS ART. 9 QUATERDECIES· Déposé le 19 févr. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales