Amendement n°430

Auteur

Sylvie Bonnet

DR

Voir la fiche →

1 cosignataire

Justine Gruet

Exposé des motifs

L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. Si l'on comprend la nécessité d’améliorer la lutte contre la fraude dans les domaines couverts par le « 100 % santé » ainsi qu’en cas de recours au tiers-payant, les mesures prévues dans le projet de loi sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Il convient donc de supprimer l'article 5.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.