AmendementTombé
Amendement n°429
ART. 17· Alinéa 7· Déposé le 19 févr. 2026· Tombé le 26 févr. 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi. Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales