AmendementEn discussion
Amendement n°206
ART. 18· Après l'alinéa 12· Déposé le 18 févr. 2026
Auteur
2 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales