République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°187

APRÈS ART. 22· Déposé le 18 févr. 2026

Auteur

Portrait of Didier Le Gac
Didier Le Gac
EPR
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8 cosignataires
Portrait of Stéphane TravertStéphane TravertPortrait of Anne-Sophie RonceretAnne-Sophie RonceretPortrait of Anthony BrosseAnthony BrossePortrait of Thierry BenoitThierry BenoitPortrait of Béatrice PironBéatrice PironPortrait of Anne-Cécile ViollandAnne-Cécile ViollandPortrait of Erwan BalanantErwan BalanantPortrait of Didier PadeyDidier Padey

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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