Amendement n°12
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Philippe Ballard
Sophie Blanc
Frédéric Boccaletti
Eddy Casterman
Sébastien Chenu
Hervé de Lépinau
Edwige Diaz
Alexandre Dufosset
Jonathan Gery
Frank Giletti
Florence Goulet
Marine Hamelet
Tiffany Joncour
Robert Le Bourgeois
Hélène Laporte
Nadine Lechon
Katiana Levavasseur
Julien Limongi
René Lioret
Philippe Lottiaux
Michèle Martinez
Réf. PA793314
Thierry Perez
Angélique Ranc
Stéphane Rambaud
Joseph Rivière
Sophie-Laurence Roy
Anaïs Sabatini
Emmanuel TachéLe vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7334 du 4 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d’un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.). Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), mission d’information du Sénat sur l’OFB, Cour des comptes, ont documenté que certains contrôles pouvaient provoquer chez les exploitants un niveau de stress aigu, un sentiment de stigmatisation, voire de dépression ou de détresse personnelle, en particulier lorsque les interventions étaient perçues comme brutales, inexpliquées ou disproportionnées. De nombreux témoignages recueillis par la MSA, les chambres d’agriculture ou les organisations professionnelles font état d'agriculteurs ayant vécu ces contrôles comme un « choc psychologique », parfois suffisamment intense pour déclencher des épisodes anxieux, de l’insomnie ou un isolement aggravé. La mission interministérielle IGEDD/CGAAER a explicitement souligné la nécessité d’un retour d’expérience structuré, permettant : - d’objectiver les situations problématiques, d’identifier les zones de tension, d’améliorer la posture des agents, et d’harmoniser les pratiques en conformité avec les principes de proportionnalité, pédagogie et respect, réaffirmés dans les circulaires gouvernementales de 2024. En l’état, aucun dispositif ne centralise ces signalements. Les agriculteurs n’ont souvent aucune instance dédiée vers laquelle se tourner pour exprimer l’impact psychologique du contrôle, ce qui contribue au sentiment d’abandon et de solitude, reconnu comme un facteur de risque majeur dans le suicide agricole (MSA : +30 à +40 % de surmortalité).
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d’en assurer l’analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d’améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ».