République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°5

ART. PREMIER· Alinéa 7· Déposé le 4 déc. 2025· Rejeté le 4 juin 2026

Auteur

Portrait of Serge Muller
Serge Muller
RN
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13 cosignataires
Portrait of Emmanuel TachéEmmanuel TachéPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of René LioretRené LioretPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Guillaume FlorquinGuillaume FlorquinPortrait of Gaëtan DussausayeGaëtan DussausayePortrait of Sandrine Dogor-SuchSandrine Dogor-SuchPortrait of Sandra DelannoySandra DelannoyPortrait of Théo BernhardtThéo BernhardtPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Anchya BamanaAnchya BamanaPortrait of Thomas MénagéThomas Ménagé

Exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Texte concerné
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
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