AmendementRetiré
Amendement n°25
TITRE· Déposé le 8 déc. 2025· Retiré le 11 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement titre
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi le titre : « visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».
Texte concerné
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs