AmendementRejeté
Amendement n°23
ART. PREMIER· Alinéa 29· Déposé le 8 déc. 2025· Rejeté le 11 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ».
Texte concerné
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs