AmendementAdopté
Amendement n°15 (Rect)
ART. 3· Après l'alinéa 12· Déposé le 8 déc. 2025· Adopté le 11 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ce que le rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 12, après le mot : « rédigée : » insérer la phrase suivante : « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. »
Texte concerné
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services