AmendementAdopté
Amendement n°14
ART. 3· Alinéa 11· Déposé le 8 déc. 2025· Adopté le 11 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 11, substituer au mot : « constant » le mot : « identique ».
Texte concerné
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services