AmendementAdopté
Amendement n°7
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 8 déc. 2025· Adopté le 11 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable », les mots : « , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources ».
Texte concerné
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services