AmendementAdopté
Amendement n°6
ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 8 déc. 2025· Adopté le 11 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « automatiquement », insérer les mots : « par la compagnie aérienne ».
Texte concerné
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services