AmendementAdopté
Amendement n°10
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 5 déc. 2025· Adopté le 13 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. »
Texte concerné
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant