AmendementEn discussion
Amendement n°9
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 5 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d’entrée en vigueur de la contribution à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1er janvier 2027. »
Texte concerné
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant